Engagement

dans l'ancien régime 

 

Cette vente, ou aliénation du domaine, se fait sous le principe de "l'engagement", c'est à dire qu'il est vendu afin de renflouer les caisses du royaume mais il est permis au royaume de racheter la seigneurie à tout moment.

Dans les faits, le seigneur à la jouissance du domaine, donc des revenus générés par exemple, mais il ne peut le revendre, le donner ou le léguer sans l'accord du roi qui peut le racheter à n'importe quel moment au prix fixé initialement. Exemple, le domaine de Moret-sur-Loing.

On peut  comparer  "l'Engagement" aujourd'hui à la "Concessions" des autoroutes sur une période donnée, en clair l'autoroute appartient à l'état mais la jouissance sont pour les sociétés d'autoroutes, néanmoins l'état peut racheter cette jouissance avant la fin de la période de concession selon les termes du contrat.

C'est l'édit de Moulins de 1566 complété par l'ordonnance de Blois de 1579 qui vont fixer les règles de gestion du domaine royal et faire disparaître la clause d'inaltérabilité du serment du sacre.

L'édit de Moulins, dans l'Allier, a prévu deux exceptions à l'inaltérabilité :

  • Le roi peut constituer des apanages puisqu'ils sont soumis à la réserve des droits régaliens et reviennent à la Couronne en l'absence d'héritier mâle en ligne directe
  • L'engagement d'un bien de la Couronne parce que l'engagiste n'en a que la jouissance. Le roi a la possibilité perpétuelle de reprendre le bien engagé à tout moment en remboursant l'acquéreur de son prix. ( source wikipédia )

 

 

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